S-2.1, r. 11.2 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail relatif aux décisions individuelles en application de la Loi sur l’équité salariale

Article 10 Versions de la disposition

2016-09-28

10. Une personne désignée pour rendre seule une décision peut, si elle le juge souhaitable aux fins de l’application de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) et avant que sa décision ne soit rendue, retourner le dossier à la personne nommée à la vice-présidence à l’équité salariale afin que le dossier soit inscrit à l’ordre du jour d’une séance et qu’une décision soit prise conformément aux règles énoncées à la sous-section I.I.

D. 851-2016, a. 10.